Atelier : Construire en milieu rural

Bilan Atelier animé par Claude Veyret : « Plan Local d’Urbanisme ». Qu’est ce qu’un Plan Local de l'Urbanisme (PLU)

En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un PNR par exemple) a tout intérêt à se doter d'un PLU.
Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.
« Le PLU est un document d’urbanisme et de planification. Il définit les orientations d’urbanisme de la commune et exprime le projet urbain de la commune. Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, réglementant les droits à construire sur le territoire communal. Le PLU délimite des zones, urbaines et naturelles, à l’intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l’implantation, à la nature et à la destination des sols. Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l’aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver, au COS » explique Claude Veyret. Il précise le projet de Chanqueyras élaboré il y a un an Mme Estasse et Mr Galmiche avec 170 logements en Haute Qualité Environnement, humain et pas bidon. Ce document est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles qu’il contient sont donc spécifiques à celle-ci. Où en est-on à Die vis-à-vis du PLU ? Dominique Blanchemaison de la Mairie de Die précise que le PLU sera mis bientôt mis à l’enquête publique et que lui soit transmis le contenu de cet atelier.
Question de Michel Monnier : Peut on faire un PLU plus large que la Commune ?
Le périmètre couvert par un PLU. Un plan local d'urbanisme peut être élaboré au niveau d'une commune ou au niveau d'une structure intercommunale, par exemple une communauté d'agglomérations ou une communauté urbaine. Il peut alors couvrir une zone relativement importante : le plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine de Lille, approuvé le 8 octobre 2004, s'applique sur 85 communes pour une superficie de 611 km². L'intégralité du territoire de la ou des communes concernées doit être couverte par le PLU, y compris les ZAC qui pouvaient autrefois disposer de leur propre document d'urbanisme, le Plan d'aménagement de zone. Seuls sont exclus du champ du PLU les secteurs sauvegardés au sens de la loi Malraux (centres historiques des villes) dont l'aménagement relève de la compétence de l'État et qui doivent être couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Cependant les dispositions de ces PSMV doivent figurer eux-mêmes aux annexes du PLU, de même que les autres servitudes s'appliquant à ce territoire ; de fait un PLU concentre l'ensemble des plans d'aménagement et les règles locales d'urbanisme sur l'intégralité de son territoire. Ceci est notamment renforcé par la possibilité de révision partielle d'un PLU : la mise à jour de ce dernier, si besoin par voie simplifiée, permet d'avoir un plan local d'urbanisme complet et actualisé sur l'ensemble de son territoire. Dans le cadre de la réalisation d'une opération d'intérêt supra-communal, un plan local d'urbanisme partiel, peut être réalisé dans une ou plusieurs communes mais seulement par un établissement public de coopération intercommunale, sous réserve que ces communes mettent en place un PLU sur leur territoire.
Michel Monnier évoque le démarrage d’un document d’urbanisme sur Gigors et Lozeron et « l’importance de préserver la richesse des terres agricoles particulièrement au moment où germe une conscience écologique. Ce document peut être un garde fou pour protéger la Biodiversité la nature ».
Projet d'intégration de la Trame verte et bleue nationale dans les PLU . Suite au Grenelle de l'Environnement, Un projet de loi portant engagement national pour l’environnement propose de modifier le code de l'urbanisme de manière à ce que les PLU (tout comme le SCOT, le PADD, les cartes communales ou le Document d'orientation et de programmation) tiennent compte de la trame verte et bleue nationale et régionale (et éventuellement tranfrontalière). Le PLU devrait aussi tenir compte d'éventuelles « Directives territoriales d’aménagement et de développement durables, intègrant « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques ». Certaines mesures nécessaires à la mise en oeuvre pouvant devenir « projet d’intérêt général », ainsi que tout projet d’ouvrage, travaux ou protection présentant un caractère d’utilité publique et répondant cumulativement aux conditions suivantes : « Être destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation des continuités écologiques ».
« Dans tous les PLU se distinguent deux pression. Une qui privilégie l’intérêt privé et dont l’objectif premier est de faire classer ses terrains constructibles et de pouvoir en cas de vente, en tirer une plus value. Une seconde qui tente de privilégier l’intérêt collectif (ou général) et tend à préserver les terres agricoles, les forêts, les bords de rivières et ruisseaux et généralement les zones sensibles pour concentrer l’ habitat en zones déjà urbanisées ( densification) ou liées aux réseaux (économie).

Question : Les communes peuvent elles préempter pour du logement Social ?
Dans certains cas, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial.
Dans les procédures d'expropriation, le propriétaire peut être obligé de céder son bien à la puissance publique, même s'il souhaite le conserver. Le droit de préemption obéit à une logique différente. Ici, c'est la puissance publique, principalement la commune, qui s'interpose entre un vendeur et un acquéreur. Le droit de préemption ne concerne donc que les personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier.
Le droit de préemption permet donc à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier, le plus souvent en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire de droit. Le plus courant est le droit de préemption urbain (DPU) que la commune peut exercer sur tout ou partie de son territoire. La collectivité publique ne peut exercer son droit de préemption que dans les zones géographiques bien délimitées au préalable, et uniquement pour mettre en œuvre des opérations d'intérêt général : réalisation d'équipements collectifs, valorisation du patrimoine, lutte contre l'insalubrité, développement d'activités économiques, etc.
Question : Y a t il d’ autres manières d’ urbaniser ?
les réflexions de fond sur ce que pourrait être un urbanisme ou une architecture contemporaine pour le milieu rural sont assez rares et peu diffusées en France, sauf dans les Parcs naturels régionaux. Comme si la question était secondaire ! Pourtant, l’urbanisation en milieu rural concerne autant les élus que les usagers : l’accès aux services et à l’emploi, la mobilité, l’accueil de nouvelles populations, les spécificités des paysages, le dynamisme de l’agriculture… sont des sujets qui touchent le quotidien de tous. D’abord, Il y a des organes de concertation : ils peuvent ouvrir un débat, susciter des réflexions et s’adresser à tous les publics (élus, habitants, scolairesr. C’est précieux, car la CCVD peut tester en grandeur réelle. Voilà pourquoi elle innove, invente des outils nouveaux qui peuvent servir aux autres territoires. Enfin, la CCVD a une approche pluridisciplinaire du fonctionnement territorial. Elle travaille sur l’agriculture, la forêt, l’énergie, l’eau, la biodiversité, l’environnement, le patrimoine, la culture, le paysage, l’urbanisme, l’architecture, la géographie, le tourisme… Sur les questions urbaines, elle peut alors apporter une vision globale de l’action à mener. »
« Les difficultés ne manquent pas, car s’occuper d’urbanisme, c’est aussi travailler sur le droit des sols et sur la propriété individuelle. Que viennent chercher les nouveaux habitants, dans un Parc naturel régional ? Une vie
villageoise ou un paysage pour eux tout seuls ? De plus, les phénomènes liés à l’urbanisation doivent également s’envisager à un niveau intercommunal, et cela n’est pas toujours bien perçu par les maires. Dans les petites communes, les élus sont autant responsables que dans les grandes, mais ils n’ont pas les services techniques nécessaires. La CCVD peut apporter l’ingénierie qui leur manque. Elle peut aussi montrer aux élus qu’ils ont des marges de manoeuvre. C’est une culture à construire, une manière de penser qui ne parle pas seulement des maisons ou des paysages, mais de la vie des habitants. Disperser l’habitat, c’est allonger les temps de transport. Construire une maison HQE (Haute Qualité Environnementale) sur de la terre agricole, c’est absurde ».
Question: Mais que fait la SAFER ?
(SAFER : Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural. La Safer est une société sans but lucratif (pas de distribution de bénéfices) placée sous le contrôle des ministères de l'Agriculture et des Finances. Elle détient un rôle central dans l'aménagement du territoire rural français. La société peut intervenir sur le marché foncier en utilisant son droit de préemption ou en achetant des terres à l'amiable. Elle revend ensuite ses terres après un appel à candidatures. Un comité consultatif émet un premier avis, puis le conseil d'administration choisit un candidat. Sur son site Internet, la Safer exprime les critères de choix selon ses engagements : "Installer les jeunes agriculteurs" et "appuyer le développement durable". Des missions saluées par les agriculteurs mais qui restent opaques selon la Confédération Paysanne. Selon elle, les justifications des attributions manquent de transparence. Les Safer sont contrôlées par des Commissaires du Gouvernement. Certains lui reprochent une opacité dans le choix des attributions. La FNSAFER, par son monopole d'attribution du foncier, agit en complète contradiction avec ses missions officielles, méprise à la fois les avis de l'administration, des Commissaires au Gouvernement et le schéma directeur des structures. Elle se comporte de façon discriminatoire envers certains candidats lors des rétrocessions, privilégiant les copinages de toutes sortes à l'installation de nouveaux agriculteurs. Elle obéit à la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. La FNSEA est le syndicat professionnel majoritaire chez les agriculteurs. Elle fait partie des organisations patronales françaises et des organisations professionnelles agricoles). Les militants reprochent à la société de ne pas remplir les missions qui lui ont été confiées : en particulier, assurer la transparence du marché foncier rural (en se procurant des terrains pour les redistribuer équitablement selon certains critères). "La Safer est censée aider les jeunes paysans à s'installer, mais en réalité elle fait preuve de clientélisme et de copinage vis à vis de la Fnsea", Le deuxième syndicat agricole de France pointe du doigt la sur-représentation des membres de la Fnsea dans le Conseil d'administration des Safer, qui contribue à agrandir les zones des gros exploitants au détriment des jeunes agriculteurs souhaitant s'installer. Un quasi-monopole (national) justifié en partie par le caractère historique de leur création, mais qui a très peu évolué depuis. Une politique discriminatoire et "à la limite de la légalité".
"La situation est paradoxale, car la Safer pourrait être un excellent outil pour les paysans".


Il est noté, les faibles budgets des petites communes du Diois et Val de Drome, qui n’ont pas les moyens d’intervenir sur des acquisitions foncières.
Exposé sur la Carrière de Vercheny (26) par Mme Ducol
« Une association se bat contre l’extension de carrière de prélèvement de graviers en plain cœur du village de Vercheny le Bas depuis quatre ans.
Quatre hectares exploités (soit 227 000 tonnes récupérées) doivent être remis en état le 31 mai 2009, mais les terrains demeurent instables et impropres à la construction. Apres avoir creuser 10 mètres dans la nappe phréatique de la Drôme la remise en état est illusoire même comblée de marne noire et des matériaux de déconstruction interdits et vite enfouis. Le tribunal administratif de Grenoble est saisi mais l’association est toujours dans l’attente .En septembre une deuxième phase d’extraction devrait commencer mais l’entreprise Liotard Frères domiciliée à Aurel , peu sûr d’elle, attend en cas ou elle serait condamnée à Grenoble. Une première pétition a réuni 76 opposants et signatures. L’opposition des habitants, le vote contre la carrière du Conseil Municipal de Vercheny n’ont pas été suivi par le Commissaire Enquêteur. A quelques Kilomètres Livron offre pourtant une réserve immense de graviers. Sur le terrain nombre d’obligations ( plate forme de remplissage des engins, etc…) ne sont pas remplies. La Carrière argumente que les normes fixées par « le Comité de Suivi » et la Préfecture sont trop chères pour êtres respectées. Toujours dans les mains de avocats, cette affaire est en attente mais embarrasse l’état. »
Mr Durel précise que « les gènes sont innombrables : bruits, poussières, pollutions, stérilisation des terres agricoles, dangerosité et accidents de Camions, souillement de la nappe phréatique, etc.… C’est la qualité de Vie (et notre santé) du Village de Vercheny qui est mise en cause. A 100 mètres de l’école et de plusieurs infrastructures. C’est tout l’avenir du Village qui est hypothéqué (les terrains sont impropres à la culture mais aussi à la construction). Le préfet s’est joué des habitants et du Conseil Municipal. Quelle démocratie ? Mais le diktat de l’emploi a fait son œuvre
L’entreprise emploie 67 salariés dont 3 seulement sur le site de Vercheny, mais combien y ont de la famille ».
Vecheny comptait 387 habitants au recensement de 1999, semble être remonté à 411 en 20006

Question : Quelles recours contre un PLU bidon ?
Il existe plusieurs recours qui peuvent entraîner l’ annulation devant un tribunal administratif :Insuffisances du rapport de présentation du PLU.
Insuffisances du règlement et du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Vices de procédure : Sur le contenu du dossier soumis à enquête publique.. Sur la concertation. Sur la légalité interne
Une erreur manifeste d'appréciation : Des faits inexacts, Remise en cause de la fiabilité de l’étude hydraulique par exemple.
Sur la collecte des données et l'enquête de terrain : Les relevés topographiques, les témoignages,…
Les omissions de l'étude : Absence d'étude sur les écoulements souterrain par exemple. Le classement litigieux contrevenant sans conteste au principe de précaution énoncé à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement.
Pour ces motifs, le classement mérite encore l'annulation.
Conclusion « à ce qu'il plaise au tribunal administratif »
Les Commissaire enquêteurs fond généralement fi des remarques des habitants et des associations de défense l’environnent. Pour plusieurs raisons : Premièrement ils n’ont pas de culture environnementale ni écologique. Deuxièmement, ils ont souvent travaillé dans des administrations (DDE, …) et des entreprises pro productivisme et pro industrialisation ( Carriers, BTP, …) à tout crin et recopient cet aménagementisme sans recul ni critique .Troisièmement ils sont trop proche du commanditaire ( Etat, Préfet, Mairie, etc. ..) pour être indépendant voire honnête.
Questons : Quel projet municipal possible ?
Exemple cité : L’action municipale s’inscrit dans la logique du développement durable ; Un projet emblématique, la réalisation d’un éco quartier.
Un contexte. Une pression foncière importante qui se traduit notamment par la raréfaction du foncier et l’envolée des prix de l’immobilier. L’accession à la propriété ou de manière plus générale au logement devient difficile voire impossible pour les populations les moins aisées, les jeunes en particulier. Bien qu’ils exercent leur activité professionnelle ici, ils sont parfois contraints de se loger à 30 et même aujourd’hui à 40 km en moyenne de leur lieu de travail. Dans un contexte d’augmentation structurelle du prix du baril de pétrole, ce constat du lieu de résidence non choisi, se double d’une autre réalité : la facture énergétique liée aux déplacements s’alourdit.
Vers une logique de développement durable. La commune n’a pas échappé à cette évolution générale. La précédente équipe municipale a par conséquent fait le choix d’étudier la possibilité de réaliser un lotissement communal sur un terrain lui appartenant et situé entre la station d’épuration et le point « éco ».L’objectif ? Accueillir une population à ce jour contrainte de « s’exiler ». Mais l’équipe municipale souhaite aller plus loin et inscrire son projet dans une logique de développement durable en réalisant un éco quartier. Les dangers du dérèglement climatique sont désormais avérés par la communauté scientifique internationale et nous sommes entrés dans une profonde crise énergétique avec des prix des énergies indexés sur celui d’un baril de pétrole qui flambe.
L’esprit « réseau » regroupe des communes convaincues de la nécessité d’agir localement en optant pour des aménagements qui s’inscrivent dans la logique du développement durable. Cette nouvelle vision du développement repose sur l’interaction de trois piliers : l’économie, le social et l’environnement.
La construction collective d’un projet. Elle suppose également une pratique démocratique plus ouverte, la démocratie participative. C’est donc tout naturellement que l’équipe municipale a décidé de construire un projet sur la base d’une discussion la plus large possible, avec toutes les personnes intéressées par cette démarche. Depuis 2007, cinq réunions publiques ont été organisées. Elles ont connu un succès réel avec une participation oscillant entre 20 et 50. Ces réunions ont été complétées par la visite des villages précurseurs du développement durable. Les participants ont également travaillé en ateliers pour définir les contours du projet : accueillir une nouvelle population en visant une mixité sociale et une offre de logements variés ; favoriser une approche environnementale en matière de construction et d’aménagement ; développer un lieu à vivre, bien intégré dans l’ancien bourg ; lotir sans uniformiser
L’éco quartier, un engagement de campagne. Le projet de réalisation d’un éco quartier a donc été inscrit au programme lors des dernières municipales. Il fait partie des priorités du mandat et il s’inscrit d’une manière plus large dans la réflexion qui va s’engager sur le futur Plan Local d’ Urbanisme. La démarche participative initiée est aujourd’hui largement reconnue. Les élus sont d’ailleurs sollicités régulièrement pour participer à des salons ou à des débats axés sur le développement durable. Mais il convient désormais de concrétiser le travail engagé maintenant depuis près de deux ans.
Question : PLU et cabinet d’étude ?
Certes un cabinet d’étude coûte à la collectivité , mais peut par sa distance vis-à-vis tant des enjeux locaux voire des intérêts trop partisans et la connaissance d’ autres Innovations en matière d’ urbanisme se révéler fort utile et même d’ une indépendance nécessaire.
Intervention de Véronique Schlotter, élue régionale et conseillère municipale de Félines sur Rimandoule : « Dans un habitat dispersé en milieu rural comment ne pas construire dans des terres agricoles ? A Félines (Carte Communale) 18 personnes cherchent à s’installer… mais seuls les agriculteurs peuvent construirent… »
Et pourtant la Crise alimentaire arrive et nous ne savons pas de quoi sera fait demain…
Question d’Alexis Issacovitch : Quelles possibilités d’expression des habitants ?
Les choix diffèrent suivant tant en fonction du but recherché que de l’écoute des interlocuteurs, puis de la démarche individuelle ou collective.
- La première démarche est de dialoguer avec son maire, voire le Conseil Municipal.
- Essayer que votre sujet ou projet devienne celui des élus.
- Puis de s’entourer des conseils techniques :CAUE, ADIL26, CEDER,ADEME, Communauté des Communes, Urbanistes, Services juridiques de Syndicats, etc…
- Participer aux débat publics
- Demander des Commissions Extra Municipales et y participer.
- Visiter et faire visiter des ECOlieux, aux élus, aux riverains, etc.…
- Fonder ou participer à une association (ou un syndicat) dont le but est celui que vous recherchez
- Faire ses remarques auprès du Commissaire Enquêteur dans le cadre d’une Enquête d’ Utilité Publique (Orales, écrites et par une association).
- Faire des réclamations aux administrations concernées : DDA, DDE, DDASS, Préfecture, MISE (police de l’eau), DRIRE , etc.…
- Saisir un Tribunal Administratif
- Participer à un Conseil Local de Développement qui propose, influence ou évalue les politiques territoriales
- Enfin, se présenter aux élections municipales.
- Dans tous les cas de figure être patient, un PLU se met en place en 5 à 6 ans, toujours sur plusieurs mandatures.

Question : L’ écoconstruction est elle plus adaptée à la préservation du foncier ?
Pour partager les savoirs et développer les prises de conscience que l’alternative au système marchand existe développer par le bas réseaux et actions collectives construire, isoler et se chauffer local pas cher, habiter écologique et social dans un cadre de vie convivial et de mixité sociale solidaire, relocaliser des activités maraîchères et économiques, notamment via le crédit municipal, réduire l’empreinte écologique, accroître les liens humains plutôt que les biens, développer la démocratie de co-décision économique, politique, sociale, culturelle locale, agir pour le droit au logement des 3 millions de très mal logés ici et pour qu’il devienne bien public à l’échelle mondiale de milliards de gens au sud, oui l’ écoconstruction est plus adaptée à la préservation du foncier et de la planète.
Voir avec les asso. et entrepreneurs locaux : Compaillons, Permis de vivre, Architectes du groupe Habitat solidaire de Viviers, Notaires, Formabat, Cabinet Sidler, Cabinet Oliva-Hamm, Elus locaux, régionaux, Paille-en-Drôme, Terres de lien, Habitat groupé Sud Est, Terre et partage, Ecobâtir, Terre commune, Ecovillage du pays de Romans, HLM 26-07, Castors, CLD du Pays Diois, Terre de Liens, Architectes , etc…
Question : Vivre en Yourtes est ce possible ?
Il n'existe pas de législation spécifique pour les yourtes en France.
En conséquence, la situation juridique des yourtes est cernée par une nébuleuse de lois qui tente d'appréhender cette nouveauté dans le paysage du logement en France. Ceux qui ont l'habitude du pouvoir ont fâcheusement tendance à interpréter ces lois selon leur propre intérêt.
L'ignorance de ce faisceau juridique, la naïveté, la crédulité et la bonne foi des habitants des yourtes les portent à se laisser intimider par des menaces diverses non fondées.
Nous devons occuper le terrain juridique, qui est en pleine évolution, pour empêcher, par nos argumentations, nos solidarités, nos expérimentations et nos exemples, des réglementations de plus en plus répressives contre les habitats alternatifs, modestes et légers.
Une yourte est une tente mongole en feutre.
Tente: abri portatif démontable en toile serrée que l'on dresse en plein air.
Abri: installation où l'on peut se mettre à couvert de la pluie, du froid ou hors d'atteinte d'un danger,
Installation : action d'installer.
Installer : mettre en place, disposer, aménager.Une installation n'est pas une construction.
Construction, action de construire : bâtir, édifier.
« Les constructions, même ne comportant pas de fondations,
doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. »
ne s'applique donc pas aux installations.
Les yourtes étant des tentes, des installations et non des constructions,
ne tombent donc pas sous le coup du permis de construire.
Les yourtes, étant des tentes, ne sont pas des caravanes, pas des mobiles -homes, puisqu'elle ne disposent pas de moyens de mobilité.
A titre indicatif, les caravanes, véhicules terrestres habitables dépendent de la législation des résidences mobiles, c'est à dire des habitations disposant en permanence de moyens de mobilité. Leur stationnement est soumis à des règles nationales ( R111-42), qui interdisent aussi le camping sur des sites préservés, et à des règles locales ( R111-43),
c'est à dire à un PLU ou un arrêté municipal.
Une yourte, tente d'origine mongole, dépend donc de la législation du camping.
Une tente de type yourte ne comportant pas de bloc cuisine ni de sanitaires ne peut être assimilée à une HLL(Habitations Légères de Loisirs)
elle reste donc soumise à la législation du camping.
(Réponse ministérielle N° 106311 et 25128 au Journal officiel)
En France, le camping est généralement autorisé mais il est réglementé pour certaines zones. Il est interdit de camper: dans les bois, forêts et parcs qui sont classés comme réserves naturelles, sur les routes et voies publiques, sur les rivages de la mer, dans un rayon de 200 m autour d'un point d'eau capté pour la consommation, dans un site classé ou inscrit dans les zones de protection du patrimoine de la nature et des sites, à moins de 500 m d'un monument historique classé ou inscrit, dans certaines zones déterminées par les autorités municipales ou préfectorales.
Des panneaux réglementaires sont apposés aux points d'accès habituels des zones interdites. Tout stationnement de plus de trois mois par an, hors terrains aménagés, doit être autorisé par le maire, l'autorisation est donnée pour trois ans maximum. Il est permis de camper sur le domaine public partout où ce n'est pas interdit.
Il est souvent « interdit » dans la plupart des villes et des parcs naturels par arrêté municipal. Cette interdiction a été analysée comme contraire à la liberté de circulation, dont le droit à stationner figure comme un corollaire, selon le conseil d'État.
Tant qu'on a, sur son terrain, moins de six tentes et vingt campeurs,
il suffit d'une déclaration préalable à la mairie. (article R 421-23c)
Au delà de six tentes et 20 campeurs, il faut demander à sa mairie un permis d'aménager.
Par contre, une tente, donc la yourte, peut être assimilée à une HLL,
si elle comporte un bloc cuisine et des sanitaires.
Une HLL dont la superficie au sol est inférieur à 35 mètres carrés est exemptée de permis de construire et nécessite seulement une déclaration préalable. (R422-2j)
Au delà d'une surface au sol de 35 mètres carrés, une HLL doit disposer d'un permis de construire.
Ce qui signifie, en conclusion : que votre yourte temporaire, quelque soit sa surface, avec des sanitaires et un bloc cuisine extérieurs reste une tente et ne nécessite donc pas de permis de construire mais une simple déclaration préalable à la mairie.
- que votre yourte de moins de trente cinq mètres carrés aménagée avec bloc cuisine et sanitaires ne nécessite qu'une déclaration préalable.
- que votre yourte de plus de trente cinq mètres carrés et aménagée d'un bloc cuisine et de sanitaires est soumise au permis de construire.
Le permis ne sera pas nécessaire pour un plancher réversible sans fondations, en bois, en palettes, ou solives et plaques, recouvert par les toiles de la tente, mais le sera pour une « terrasse » en béton sur laquelle vous pourrez poser votre yourte.
Collectif "Plaidoyer pour la Terre "